Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

J.O. 50 du 28 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04081
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Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

NOR : HRUX0400592S

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jean-Louis Pezant est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Michel Ameller.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 27 février 2004.

Jean-Louis Debré